J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19947

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Décisions du 15 novembre 2000 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0001864S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à la société Labosport, ZA du Danemark, 8, rue de Sardaigne, 72100 Le Mans, pour la rubrique E 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour :
E 1. - Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.